Modèle de Contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
(Article 4)
Entre l'employeur : et la salariée :
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Demeurant : Tél : Lieu de travail du père : Tél : Portable : Lieu de travail de la mère : Tél : Portable : N° PAJEMPLOI : |
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Demeurant : Tél : N° INSEE : Date d'agrément : Date du dernier renouvellement : Capacité d'acceuil autorisé : |
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s'assure que celui-ci en possède un à jour.
Ce contrat est un CDI, il est conclu au plus tard pendant la première semaine de placement de l'enfant pour une durée d'un an. Il sera renouvelable par tacite reconduction ou révisé par les deux parties en cours d'accueil à condition de reporter par écrit les nouvelles dispositions. Chaque page est à parapher par chacune des parties. Il doit être établi, daté et signé en deux exemplaires originaux (un destiné à l'employeur, l'autre au salarié).
Pour l'accueil de l'enfant :
Nom : Prénom : Né(e) le :
Engagements des parties
Date d'effet du contrat (à compter du 1er jour de la période d'essai)
L'employeur s'engage à confier son (ses) enfant(s) à l'employé pour une période indéterminée, à partir du
Période d'essai (Article 5)
La période d'essai doit être prévue au contrat. Au cours de la période d'essai l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière (sans préjudice du salaire correspondant).
Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois.
Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant un mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai.
La durée de la période d'essai est de :
Modalités de la période d'adaptation :
Rupture du contrat (Article 18)
Préavis :
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que faute lourde ou faute grave) ou à l'initiative du salarié, un préavis informé par LR/AR est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté avec l'employeur
1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d'1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son exécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
Régularisation :
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées. S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
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