Préstations CAF PAJE
Montants valables jusqu'au 31/12/09
Consultable sur le site de la caf
Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.
Vos ressources ne dépassent pas ses limites
pour 1 enfant : 19 513 €
pour 2 enfants : 22 467 €
pour 3 enfants : 26 010 €
pour 4 enfants : 29 554 €
Montant mensuel de la prise en charge
441,63 € pour un enfant de moins de 3 ans
220,82 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
Vos ressources sont comprises entre :
pour 1 enfant entre 19 225 € 43 363 €
pour 2 enfants entre 22 467 € et 49 926 €
pour 3 enfants entre 26 010 € et 57 801 €
pour 4 enfants entre 29 554 € et 65 676 €
Montant mensuel de la prise en charge
278,48 € pour un enfant de moins de 3 ans
139,27 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
Vos ressources dépassent les limites suivantes
pour 1 enfant : 43 363 €
pour 2 enfants : 49 926 €
pour 3 enfants : 57 801 €
pour 4 enfants : 65 676 €
Montant mensuel de la prise en charge
167,07 € pour un enfant de moins de 3 ans
84,54 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.
Vous recevrez la prise en charge partielle pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle agréée.
Prise en charge totale des cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé.
Possibilité de cumuler différents compléments
-
en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activitéé à temps partiel (complément de libre choix d'activitéé) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
Les démarches
Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.
Vous pouvez :
- la faire en direct par Internet dans la rubrique Mon compte si vous avez déjà déclaré la naissance à votre Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans
- ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien le demander à votre Caf.
Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.