Licenciement assistante maternelle

Pendant la période d'essai

Que la rupture soit à l'initiative des parents ou de l'assistante maternelle, le licenciement de l'assistante maternelle durant la période d'essai (2 ou 3 mois selon le nombre de jours d'accueil par semaine) ne nécessite aucun préavis.

Cependant, quel que soit le motif de la rupture avec l'assistante maternelle, et même au cours de la période d'essai, le parent employeur doit délivrer au salarié :

• une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,
• le bulletin de salaire,
• un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
• l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Licenciement de l'assistante maternelle par les parents

Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).

Premières démarches à suivre

• quel qu'en soit le motif, notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an
• ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence),
• ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle),

La période de préavis

• l'accueil de votre enfant se poursuit durant le temps de préavis,
• vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais vous devrez la rémunérer pendant cette période (sauf si faute grave de votre assistante maternelle). Par contre, l'enfant n'étant pas placé, vous ne devrez que le salaire mais pas les indemnités d'entretien et de repas,
• les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,

Exemple : votre assistante maternelle est en congés au mois d'aout (du 1er au 31), mais vous n'avez plus besoin d'elle à compter du 4 septembre.
Vous devez envoyer la lettre le 19 juillet au plus tard, le préavis courra ainsi du 20 au 31 juillet puis du 1 au 3 septembre soit 15 jours.

Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:

•  Vous devez verser :

- le solde des salaires et congés payés,

- l'indemnité de rupture si l'assistante maternelle a au moins 1 an d'ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Attention, le versement de l'indemnité de rupture n'aura pas lieu si le contrat est rompu à l'initiative de l'assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément

Vous devez remettre à l'assistante maternelle:

le bulletin de salaire,

un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,

l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

• en cas de conflit