Augmentation salaire et IE
Augmentation du salaire
(Art. L 141.9 du Code du Travail)
Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l'indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal ont une augmentation de salaire obligatoire. L'augmentation du salaire pour les autres doit faire l'objet d'une négociation. Cependant un accord contractuel peut être passé afin que l'assistante maternelle puisse bénéficier d'une augmentation annuelle. Par exemple « revalorisation du salaire à la date anniversaire du contrat ».
Indeminité d'entretien
Cette indemnité n'est due que les jours réels de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle.
Article 8 de la Convention Collective Nationale et accord paritaire du 01 juillet 2004
Dès la première heure d'accueil et jusqu'à 8 h :
Montant minimum de l'indemnité d'entretien : 2,65 € par jour.
Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 (source Urssaf)
L'indemnité d'entretien ne peut être inférieure à 85 % du minimum garanti.
A partir du 1er juillet 2008 :
Montant minimum : 2,82 € par journée de 9 heures (+0,313 cts/heure au delà de 9h). Le montant minimal de l'indemnité d'entretien versée par le parent employeur de l'assistant maternel est destiné à compenser les dépenses d'entretien de l'enfant accueilli supportées par l'assistante maternelle.
Cette indemnité couvre les dépenses suivantes :
Les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant.
La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle (consommation d'eau, d'électricité, de chauffage)