Rupture du contrat à l'initiative des parents
M…………………… … ….........., le…………………
………………………
…………………………
Madame
Objet : Fin de contrat
LETTRE AVEC ACCUSE RECEPTION
Madame,
Nous soussignons Monsieur et Madame ………………..……………….., parent de l'enfant ……………., vous informons par la présente lettre (en RAR) que nous souhaitons mettre fin au contrat qui nous lie pour la garde de notre enfant pour le motif suivant :
………………………………………………..
Nous respectons le préavis de 15 jours (ou 1 mois) et acceptons de vous confier l'enfant pendant cette période. Si toutefois l'une des parties ne souhaite pas exécuter le préavis, celle-ci devra verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé (Article 18 de la convention).
Le préavis démarre donc le ………………… et se termine le ………………….. date de la fin du contrat.
Le jour de la fin du contrat nous vous remettront les documents suivants :
-
Un bulletin de paie du dernier mois (régularisation s'il y a lieu),
- Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
- L'attestation Assedic,
- Le solde de tout compte.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
M et Mme …………………..…………
Signature
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